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29/06/2021Droits de mutationElargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opérationArticle de la rédaction du 29 juin 202129/06/2021Droits de mutationOuverture d’un nouveau service de déclaration des dons manuels en ligneArticle de la rédaction du 29 juin 202125/06/2021Droits de mutationLes recommandations fiscales du rapport Blanchard-TiroleArticle de la rédaction du 25 juin 202124/06/2021Droits de mutationDons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du GouvernementArticle de la rédaction du 23 juin 202114/06/2021Droits de mutationDonation : pas de prolongation pour l'abattement de 100.000 €Article de la rédaction du 14 juin 202117/05/2021Droits de mutationDe la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donationArticle de la rédaction du 16 mai 2021
12/05/2021Droits de mutationImpôt sur les successions : l’OCDE favorable à une limitation des exonérations et des allégements fiscauxArticle de la rédaction du 11 mai 202128/04/2021Droits de mutationLe Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataireArticle de la rédaction du 27 avril 202106/04/2021Droits de mutationDéclaration de don manuel : le téléservice « e-Enregistrement » sera déployé progressivement en 2021Article de la rédaction du 5 avril 202116/03/2021Droits de mutationProposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donationsArticle de la rédaction du 15 mars 202102/02/2021Droits de mutationProjet de loi relatif à l'accord franco-monegasque concernant le régime fiscal des dons et legs consentis à certains bénéficiairesArticle de la rédaction du 2 février 202116/10/2020Droits de mutationDons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adaptéArticle de la rédaction du 16 octobre 2020
on en parleNomination et mouvementKalish Mullen rejoint le bureau parisien de Kirkland & Ellis en tant qu'associé spécialisé en financementNomination et mouvementFiducial Legal by Lamy recrute Aude Guyon comme responsable du département Concurrence et DistributionDeals & levées de fondsL'équipe Concurrence du cabinet FTPA a accompagné le groupe DubreuilNomination et mouvementIn Extenso nomme 10 associés experts-comptables