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02/02/2021Droits de mutationProjet de loi relatif à l'accord franco-monegasque concernant le régime fiscal des dons et legs consentis à certains bénéficiairesArticle de la rédaction du 2 février 202116/10/2020Droits de mutationDons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adaptéArticle de la rédaction du 16 octobre 202028/09/2020Droits de mutationFiscalité de l’adoption simple : le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime droits de mutation à titre gratuitArticle de la rédaction du 28 septembre 202003/09/2020Droits de mutationDivorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorceArticle de la rédaction du 2 septembre 202023/07/2020Droits de mutationRéactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entrepriseArticle de la rédaction du 22 juillet 202001/07/2020Droits de mutationBercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorcesArticle de la rédaction du 30 juin 2020
01/07/2020Droits de mutationBercy commente la simplification de la procédure applicable pour l’exonération de DMTG des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiquesArticle de la rédaction du 30 juin 202026/06/2020Droits de mutationLe Gouvernement liste, en matière d’enregistrement, les déclarations soumises à télédéclaration et télérèglementArticle de la rédaction du 25 juin 202025/06/2020Droits de mutationDéclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalitésArticle de la rédaction du 24 juin 202004/06/2020Droits de mutationPrécisions sur la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifsArticle de la rédaction du 3 juin 202026/03/2020Droits de mutationCoronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscalesArticle de la rédaction du 26 mars 202006/01/2020Droits de mutationExonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privéArticle de la rédaction du 6 janvier 2020
on en parleDeals & levées de fondsBCLP, conseil des banques dans le cadre du financement de l’acquisition de KAP Développement par SoléoDeals & levées de fondsMoncey Avocats a conseillé Klubb Group dans le cadre dans l'entrée au capital d'Andera PartnersDeals & levées de fondsAllen & Overy conseille CIC Private Debt sur le financement PIK dans le cadre de l’acquisition du groupe Lagarrigue par Naxicap PartnersDeals & levées de fondsMoncey Avocats conseille Quimdis dans le cadre du rapprochement avec Azelis