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Plus-values professionnelles

19/11/2022

Jurisprudence

Le fait générateur de l’imposition de la plus-value professionnelle se situe au 31 décembre de l’année de la réalisation du revenu

04/11/2022

Jurisprudence

Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : quid de l'appréciation du chiffre d'affaires pour le cédant associé nu-propriétaire

02/11/2022

Doctrine

Plus-values de cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI

19/10/2022

Jurisprudence

Plus-value professionnelle en report et 151 octies du CGI : attention à la reprise de l'engagement en cas de transmission à titre gratuit

03/10/2022

Jurisprudence

Cession par une groupement forestier et exonération 151 septies : il faut pouvoir justifier d'une participation personnelle, directe et continue

28/07/2022

Loi

PLFR 2022 : vers une indexation les plafonds d’exonération des plus-values des PME en 2023 ?

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