Accueil > Fiscalité du patrimoine > Droits de mutation

Droits de mutation

17/03/2023

Doctrine

Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété

07/03/2023

Doctrine

Précisions relatives à l'activité de généalogiste successoral et aux contrats de révélation de succession

25/02/2023

Réglementaire

Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention

22/02/2023

Doctrine

Biens ruraux donnés à bail à long terme : pas de déplafonnement de l'exonération pour le moment

27/01/2023

Jurisprudence

Don manuel : pas d’option de déclaration différée lorsque la révélation intervient lors du premier entretien avec le vérificateur (ESFP)

28/12/2022

Analyses et points de vue

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

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