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Majoration pour manquement délibéré : l'administration fiscale doit établir l'intention d'éluder l'impôt

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Société étrangère nouvellement imposable en France : pas de report en avant des déficits constatés hors de France

Le fait générateur de l’imposition de la plus-value professionnelle se situe au 31 décembre de l’année de la réalisation du revenu

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