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Sources Jurisprudence

14/11/2024

Jurisprudence

Contentieux fiscal : une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable valable

14/11/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière : l'échec des exonérations pour résidence principale et remploi face à l'occupation d'un logement de fonction

14/11/2024

Jurisprudence

Clause de retour gratuit des constructions : la renonciation à titre onéreux constitue un complément de loyer imposable

14/11/2024

Jurisprudence

Les activités d'intermédiation immobilière de location ou de sous-location meublée sont assujetties à la TVA

12/11/2024

Jurisprudence

Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI

12/11/2024

Jurisprudence

Donation-cession : l'antériorité de la promesse de vente et le reversement des fonds démontrent la fictivité de la donation

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