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Sources Jurisprudence

Perquisition fiscale chez l'avocat : un même JLD ne saurait opérer une saisie et statuer sur sa contestation

Revenus distribués : neutralisation du montant débiteur compte courant et effectivité du remboursement

L’abandon du compte courant qui ne trouve pas contrepartie dans l’apurement des comptes de la société débitrice ne constitue pas une charge déductible

Le PTZI est une subvention publique indirecte qui doit être déduite des bases de calcul du CIR

Le faible niveau de liquidités ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt

Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA : attention aux mentions sur les factures

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