Une décision nous rappelle que l'assujetti qui affecte un immeuble neuf qu'il a construit à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction, telle que la location meublée à usage d'habitation, est tenu de constater une livraison à soi-même en application de l'article 257 du CGI,
La livraison à soi-même (LASM) est un mécanisme qui vise à soumettre à la TVA certaines opérations réalisées par un assujetti pour les besoins de son entreprise, lorsqu'elles conduisent à affecter des biens ou services à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction complète de la TVA. L'article 257 du CGI prévoit notamment que sont soumises à la TVA les livraisons à soi-même d'immeubles neufs, ainsi que l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien qu'il a produit ou construit, lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète.
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