Nouvelle illustration des enjeux relatifs à l’assujettissement à la TVA des sociétés civiles exerçant des activités immobilières. L'arrêt abordé dans cet article met en lumière les critères d’habitude et d’intention spéculative nécessaires pour qualifier une société civilke de professionnel de l’immobilier, entraînant ainsi son assujettissement à la taxe susvisée et, nous rappelle l'importance du faisceau d'indices dans la caractérisation de l'activité économique.
Depuis la réforme du régime de la la « TVA immobilière » seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique ont vocation à entrer dans le camp d’application de la TVA. Autrement dit, seules les opérations réalisées par des assujettis agissant en tant que tel sont soumis à TVA. Sont non seulement visés, les professionnels de l’immobilier, mais également tous les autres assujettis, qui sans être des professionnels du secteur, peuvent être amenés a réaliser des opérations portant sur des immeubles....