Rappel des conditions de preuve requises pour justifier une répartition des bénéfices différente de celle résultant de la répartition du capital social dans une société ayant opté pour le régime des sociétés de personnes. Il ne suffit pas de produire des documents apparemment contemporains, encore faut-il qu'ils présentent des garanties de date certaine par le biais de formalités ,afin d'éviter les répartitions de complaisance décidées a posteriori pour des motifs fiscaux.
Les associés d'une société de peronnes (Art. 8 du CGI) sont personnellement imposés à l’impôt sur le revenu sur leur quote-part de bénéfices, proportionnellement à leurs droits dans la société. Par défaut, ces droits sont déterminés par référence à la répartition du capital. Toutefois, il est admis que les associés puissent décider, par un acte ou une convention antérieure à la clôture de l’exercice, de déroger à la règle de répartition des bénéfices.
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