Intéressantes précisions jurisprudentielles sur les critères permettant de qualifier des titres de "titres de participation", ouvrant droit au régime d'exonération des plus-values à long terme, dans le cas d'un actionnariat minoritaire.
...
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
25/06/2024
24/06/2024
17/06/2024
13/06/2024
12/06/2024