Le juge de l'impôt nous précise les conditions dans lesquelles un contribuable peut être considéré comme ayant «utilisé » un compte bancaire étranger, entraînant ainsi l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du CGI et l'application du délai de reprise étendu de dix ans par l'administration fiscale. Cette décision demeure intéressante même si elle vise une situation antérieure à la réforme opérée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lute contre la fraude.
Afin de lutter contre la fraude fiscale internationale, les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année au titre de laquelle doit être déposée la déclaration (Article 1649 A du CGI). Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article ...