Les députés adoptent le projet de loi ratifiant l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis

19/09/2014 Par La rédaction
2 min de lecture

L’Assemblée nationale a adopté hier, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accéléré.

Les députés avaient en effet hier à discuter du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, dite « loi FATCA ».

À l’origine, la loi FATCA, Foreign account tax compliance act, votée le 18 mars 2010 par le Congrès américain, impose à toutes les banques étrangères l’obligation de transmettre aux États-Unis des informations sur les comptes des citoyens américains, quelle qu’en soit la localisation. En cas de non-respect de cette obligation, une retenue à la source de 30 % est appliquée aux revenus financiers versés depuis ls États-Unis vers les comptes tenus par l’établissement.

...

Sur le même sujet