Réaffirmation de l'importance du secret professionnel de l'avocat en matière fiscale : le juge de l'impôt nous rappelle que l'administration ne peut utiliser des correspondances avocat-client sans l'accord explicite du contribuable.
...
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
02/04/2024
25/03/2024
20/03/2024
13/03/2024
07/03/2024