La jurisprudence rappelle l’articulation entre le principe d’effectivité du droit à récupération de la TVA, découlant de la jurisprudence de la CJUE, et l’obligation pour le contribuable de rechercher au préalable le remboursement de la taxe indûment perçue auprès de son fournisseur, y compris par voie juridictionnelle, avant de solliciter un remboursement direct de l’administration fiscale.
Il résulte de la directive TVA, telle qu’interprétée par la CJUE ( Arrêt du 15 mars 2007 Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH C-35/05), que, lorsque l’acquéreur d’un bien a versé au fournisseur la TVA mentionnée à tort sur les factures émises par ce dernier, il ne peut se prévaloir d’un droit à déduction de cette taxe. Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l’acquéreur l’exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du cr´dit de taxe déductible qui en découle. ...