Nouvelle décision qui nous rappelle l'importance du respect des garanties procédurales offertes aux contribuables, notamment en ce qui concerne l'obligation, pour l'administration fiscale, de notifier ses réponses au mandataire dûment désigné.
L'article L. 57 du LPF pose deux obligations fondamentales pour l'administration fiscale. D'une part, elle doit motiver sa proposition de rectification pour permettre au contribuable de répondre. D'autre part, elle doit motiver sa réponse lorsqu'elle rejette les observations du contribuable. Par ailleurs, l'article L. 76 du LPF impose que les éléments de calcul des impositions d'office soient communiqués au moins 30 jours avant leur mise en recouvrement.
Rappel des faits :
M. A est le gérant et associé de la SARL V, société soumise à l'impôt sur les sociétés et exploitant un parc d'attractions aquatiques. À la suite d'une vérification de comptabilité de cette société pour la période du 1er septembre 2014 au 30 juin 2018, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme A des propositions de rectification concernant leurs revenus de l'année 2015.
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