La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale qui examine actuellement le Projet de Loi de Finances pour 2024 a d'ores et déjà adopté plusieurs amendements visant notamment : à la création d'un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers, à une augmentation temporaire du PFU à 35% sur les « super-dividendes » et les « super-rachats d'actions» et à une indexation différenciée les différentes tranches du barème de l’IR afin de mieux cibler les efforts financiers consentis à l’article 2 du projet de loi vers les classes moyennes.
Mettant en pratique une proposition du rapport rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine, le député et président du Groupe Démocrate à l'Assemblée Nationale, Jean-paul Mattéi a déposé un amendement (n°I-CF2838) en Commission des finances visant à la création d'un statut de l’investisseur immobilie ...