Décision relative aux exigences probatoires en matière de notification des propositions de rectification, particulièrement lorsque l'administration fiscale utilise les services d'une société de messagerie privée.
Il ressort des dispositions de l'article L57 du LPF que la loi impose à l'administration de motiver et notifier au contribuable toute proposition de rectification. Par ailleurs, l'article L. 76 du même livre précise que le contribuable doit être informé des éléments servant au calcul des impositions d'office au moins trente jours avant mise en recouvrement.
La charge de la preuve de la notification régulière incombe à l'administration fiscale, qui doit fournir des éléments précis attestant de la remise de la proposition.
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