Précisions du juge sur les conditions d'application du régime de faveur prévu à l'article 786-3° du CGI en matière de droits de mutation à titre gratuit en cas d'adoption simple.
Il ressort des dispositions de l'article 786 du CGI que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Il en résulte que dans les hypothèses où un adopté simple recueille la succession de l'adoptant, les droits de mutation par décès sont perçus au tarif prévu pour le lien de parenté naturelle existant entre eux ou, le cas échéant, au tarif applicable aux transmissions entre personnes non-parentes.
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