La haute juridiction administrative confirme que la "prorogation" d'une cession temporaire d'usufruit réalisée postérieurement au 14 novembre 2012 doit être regardée comme constituant la première cession du nouvel usufruit à titre temporaire au sens et pour l'application de l'article 13-5 du CGI. Il s'ensuit que le gain doit être imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
L’article 15 de la LFR pour 2012 a modifié les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire ...