Déclaration de revenus
Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doivent souscrire par voie électronique la déclaration de revenus de l’année 2017 si leur revenu fiscal de référence de l’année 2016 est supérieur à 15 000 €.
Toutefois, les personnes qui ne sont pas en mesure de souscrire cette déclaration par internet peuvent déposer une déclaration sur papier. (Art. 1649 quater B quinquies du CGI - LF 2016 ).
Situation du foyer
À compter de 2017, la carte d’invalidité est remplacée progressivement par la carte mobilité inclusion, mention « invalidité » (CMI-invalidité).
La CMI-invalidité est délivrée à compter du 1.1.2017. La carte d’invalidité cesse d’êre délivrée à compter du 1.7.2017. Les cartes d’invalidité déjà délivrées demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard le 31 décembre 2026.
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