Les députés ont adopté le 16 octobre dernier lors de l’examen en séance publique de l’article 2 du PLF pour 2020 un amendement visant à réintégrer pour l’avenir les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 dans le régime favorable classique de l’assurance-vie.
Pour mémoire , les produits attachés aux contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la date de versement des primes. Ils sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux.
« Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont en effet, en cas de rachat total ou partiel, complètement exonérés d’impôt sur le revenu au titre des produits générés par le rachat, et ce, en outre, quelle que soit la date des primes versées sur le contrat.
En effet, la loi de finances pour 193 qui a, pour la première fois, soumis les produits des bons ou contrats d’assurance-vie et placements de même nature à l’impôt sur le revenu, n’a appliqué cette mesure qu’aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 1983.
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