L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Adoption définitive de la proposition de loi relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence

Produits financiers

Article de la rédaction du 26 mai 2014

Crédit photo : ALF photo - stock.adobe.com

Les députés ont adopté définitivement lundi et à l’unanimité la proposition de loi prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires.

Ce texte doit être encore voté une dernière fois le 3 juin au Sénat.

La proposition de loi crée une définition des comptes bancaires inactifs notamment une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) si l’inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas.

Pour les assurances-vie, elle prévoit la fin du contrat s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion ou l’obligation de transférer les fonds dormants à la CDC.

Les notaires seront obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie).