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05/09/2019Contrôle et contentieuxDémembrer est-ce abuser ?Chronique du cabinet Aloy27/08/2019Contrôle et contentieuxDélai de reprise de l'administration fiscale et prescription triennale : que recouvre le terme «recherches ultérieures»Article de la rédaction du 25 août 201922/08/2019Contrôle et contentieuxPénalisation fiscale des paiements d'impôts et taxes aux moyens de chèques : le Gouvernement précise les règles pour 2020Article de la rédaction du 21 août 201904/08/2019Contrôle et contentieuxModification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 3 août 201903/07/2019Contrôle et contentieuxFin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs : l'AFEP invoque une QPCArticle de la rédaction du 2 juillet 201901/07/2019Contrôle et contentieuxBercy commente le renforcement des sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscaleArticle de la rédaction du 29 juin 2019
01/07/2019Contrôle et contentieuxLe Gouvernement relève le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor de 15 000 à 200 000 €Article de la rédaction du 29 juin 201919/06/2019Contrôle et contentieuxIl n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale sur les actes principalement motivés par des considérations fiscalesArticle de la rédaction du 18 juin 201914/06/2019Contrôle et contentieuxDes précisions sur les modalités d'application du «Mini abus de droit fiscal» vont être prochainement apportéesArticle de la rédaction du 14 juin 201906/06/2019Contrôle et contentieuxSursis de paiement : réévaluation prochaine du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garantiesArticle de la rédaction du 5 juin 201901/06/2019Contrôle et contentieuxFraude fiscale : Bercy commente la levée du secret fiscal à l’égard du procureur de la RépubliqueArticle de la rédaction du 31 mai 201931/05/2019Contrôle et contentieuxBercy commente le rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénalesArticle de la rédaction du 29 mai 2019
on en parleNomination et mouvementFrançois Legras annonce la création de "Arkello Avocats"Nomination et mouvementEglantine Lioret et Valérie Farez rejoignent le cabinet DESFILISDeals & levées de fondsHoche Avocats conseille CAPZA dans le cadre de l’acquisition d’une participation minoritaire dans le groupe MT Systems.Deals & levées de fondsEversheds Sutherland a conseillé Avril dans la cession de la société Théséo,