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13/11/2019Contrôle et contentieuxMention expresse et dispense des intérêts de retard : il faut des éléments précis et circonstanciésArticle de la rédaction du 12 novembre 201904/11/2019Contrôle et contentieuxBercy commente l’extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur piècesArticle de la rédaction du 3 novembre 201925/10/2019Contrôle et contentieuxPremier bilan positif de loi relative à la lutte contre la fraudeArticle de la rédaction du 24 octobre 201904/10/2019Contrôle et contentieuxComptes bancaires étrangers non déclarés : mieux vaut trouver l’administration fiscale avant qu’elle ne vous trouveArticle de Maître Paul Féral-Schuhl, avocat à la Cour03/10/2019Contrôle et contentieuxDroit à l'erreur en matière fiscale : Bercy commente la réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanéeArticle de la rédaction du 3 octobre 201902/10/2019Contrôle et contentieuxLe Big Brother de Bercy se précise, La CNIL donne un accord sous condition …Article de M°Olivier de Mattos du 1er octobre 2019
27/09/2019Contrôle et contentieuxLa fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs est conforme à la ConstitutionArticle de la rédaction du 27 septembre 201925/09/2019Contrôle et contentieuxL'obligation de conseil et d’information à l'épreuve du démembrement du bien acquis en défiscalisationArticle de la rédaction du 24 septembre 201905/09/2019Contrôle et contentieuxDémembrer est-ce abuser ?Chronique du cabinet Aloy27/08/2019Contrôle et contentieuxDélai de reprise de l'administration fiscale et prescription triennale : que recouvre le terme «recherches ultérieures»Article de la rédaction du 25 août 201922/08/2019Contrôle et contentieuxPénalisation fiscale des paiements d'impôts et taxes aux moyens de chèques : le Gouvernement précise les règles pour 2020Article de la rédaction du 21 août 201904/08/2019Contrôle et contentieuxModification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 3 août 2019
on en parleDeals & levées de fondsBCLP, conseil des banques dans le cadre du financement de l’acquisition de KAP Développement par SoléoDeals & levées de fondsMoncey Avocats a conseillé Klubb Group dans le cadre dans l'entrée au capital d'Andera PartnersDeals & levées de fondsAllen & Overy conseille CIC Private Debt sur le financement PIK dans le cadre de l’acquisition du groupe Lagarrigue par Naxicap PartnersDeals & levées de fondsMoncey Avocats conseille Quimdis dans le cadre du rapprochement avec Azelis