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31/05/2019Contrôle et contentieuxBercy commente le rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénalesArticle de la rédaction du 29 mai 201923/05/2019Contrôle et contentieuxAcquisition en démembrement : pour qualifier la surévaluation du prix de l’usufruit d’acte anormal de gestion il faut de la méthodeArticle de la rédaction du 22 mai 201923/05/2019Contrôle et contentieuxFraude : Bercy commente la prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étrangerArticle de la rédaction du 22 mai 201916/05/2019Contrôle et contentieuxProcédure de contrôle «ad hoc» du respect des obligations prévues au CMF portant sur l’épargne réglementée et les paiements en espèceArticles de la rédaction du 15 mai 201904/04/2019Contrôle et contentieuxBercy publie cinq nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 4 avril 201921/03/2019Contrôle et contentieuxAbus de droit fiscal : la stipulation d’un prix dérisoire dans le cadre d'une vente caractérise une donation déguiséeArticle de la rédaction du 20 mars 2019
18/03/2019Contrôle et contentieuxGrand déballage fiscalTribune de Maître Pierre Farge du 17 mars 201905/03/2019Contrôle et contentieuxInscription dans un PEA de titres non-cotés à une valeur minorée et abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 4 mars 201904/03/2019Contrôle et contentieuxQue faut-il retenir de l’extension des hypotheses d’abus de droit aux operations poursuivant un but principalement fiscal ?Chronique du cabinet Aloy du 3 mars 201918/02/2019Contrôle et contentieuxAffaire Wendel-Editis : pas de requalification possible sans recours à la procédure de l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 17 février 201912/02/2019Contrôle et contentieuxActe anormal de gestion : modalités d'imposition de la cession à prix minoré de titres de participationArticle de la rédaction du 11 février 201901/02/2019Contrôle et contentieuxLa plus-value d’apport de titre en report : quand la stipulation de soultes est constitutive d'un abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 1er février 2019
on en parleNomination et mouvementMyrtille Lapuelle rejoint le département Social de Coblence avocats en tant qu'associéeDeals & levées de fondsRSM a réalisé les buy-side due diligences financière et fiscale pour InfraneoDeals & levées de fondsRacine conseille Hemisphere et Bain Capital Credit dans l’acquisition en VEFA d’un immeuble à BagneuxNomination et mouvementHughes Hubbard renforce son département Droit social et nomme Monique Figueiredo Associée