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Jurisprudence 29/12/2014

PLFR2014 : Surtaxe d'habitation et majoration de la TASCOM conformes à la Constitution

Thématiques abordées :

Résidence secondaire

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Loi 29/12/2014

Les mesures fiscales du budget 2015 censurées par le Conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Loi de finances

Suivi législatif

Réglementaire 27/12/2014

Taux de majoration des rentes viagères servies en 2015

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Réglementaire 27/12/2014

Taux d’intérêt légal au premier janvier 2015

Thématiques abordées :

Taux d'intérêt légal

Chiffres utiles

Réglementaire 27/12/2014

Le gouvernement modifie les conditions d'attribution de la prime «rénovation thermique»

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Transition énergétique

Doctrine 27/12/2014

Tarif 2015 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Chiffres utiles

Doctrine 27/12/2014

Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Réglementaire 26/12/2014

Revalorisation du montant mensuel du RSA au 1er janvier 2015

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Chiffres utiles

Doctrine 26/12/2014

Successions : au 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacun leur droit interne

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Réglementaire 24/12/2014

Hausse du SMIC au 1er janvier 2015

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Réglementaire 24/12/2014

Aménagement du régime fiscal de paiement fractionné ou différé

Thématiques abordées :

Droits de succession

Paiement différé et fractionné

Droits de mutation

Doctrine 24/12/2014

Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

Thématiques abordées :

Taxes diverses