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Loi 04/04/2013

Proposition de clarification du seuil de dépenses de recherche ouvrant droit au statut de JEI

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Loi 04/04/2013

Second renvoi en commission de la proposition de loi sur la fiscalité numérique

Thématiques abordées :

Commerce électronique

03/04/2013

Reconnaissance judiciaire des dons manuels, l'administration précise sa doctrine

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 03/04/2013

Pas de CICE pour les travailleurs indépendants n'ayant aucun salarié

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Impôt sur les sociétés

Etudes, synthèses et rapports 03/04/2013

Réforme de l’épargne financière : les quinze mesures phares du rapport Berger-Lefebvre

Thématiques abordées :

Épargne salariale

Produits financiers

Loi 03/04/2013

Proposition de loi visant à fixer à 5% le taux de TVA pour la construction de logements

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Analyses et points de vue 02/04/2013

Taux du crédit d’impôt développement durable applicable aux dépenses payées en 2012

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Crédits d'impôt

Transition énergétique Chiffres utiles

Loi 31/03/2013

Des députés proposent de favoriser le retour des exilés fiscaux

Thématiques abordées :

Cellule de régularisation

Evasion fiscale

Doctrine 31/03/2013

Plafonnement des charges financières des entreprises, l'administration fiscale vous consulte

Thématiques abordées :

Amendement charasse

Charges financières

Impôt sur les sociétés

Réglementaire 31/03/2013

Calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Analyses et points de vue 29/03/2013

La taxe à 75% favorisera la mise en place d’un « split payroll »

Thématiques abordées :

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 29/03/2013

Taxer davantage les dirigeants d'entreprise freine l'envie d'entreprendre

Thématiques abordées :

Chef d'entreprise

Fiscalité sociale