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Loi 19/10/2013

PLF2014 : la réforme des plus-values de cession d'entreprises a été adoptée par les députés

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Suivi législatif

Loi 19/10/2013

PLF2014 : les députés suppriment le mécanisme de report d’imposition sous condition de réinvestissement de l’article 150-0 D bis

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 16/10/2013

La Suisse signe la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Thématiques abordées :

Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Fiscalité à l'étranger

Analyses et points de vue 14/10/2013

France Biotech dénonce le Projet de Loi de Finances 2014

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Loi 14/10/2013

Plus-value immobilière : coût de l'exonération partielle des prélèvements sociaux

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Loi 12/10/2013

La discrimination fiscale des expatriés établis hors Europe percevant des revenus de source française

Thématiques abordées :

Mobilité

Analyses et points de vue 12/10/2013

Le statut fiscal et social des jeunes entreprises innovantes en 2014

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Loi 10/10/2013

Nouveau coup de théâtre dans la réforme de l'abattement des plus-values immobilières

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Réglementaire 19/09/2013

Le gouvernement institue une prime Rénovation énergétique de 1 350 €

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Transition énergétique

Loi 17/09/2013

Fraude fiscale : vers la création d’un registre public des trusts

Thématiques abordées :

Trust

Doctrine 10/09/2013

Pacte Dutreil, sociétés interposées et restructuration : Bercy met à jour sa doctrine

Thématiques abordées :

Augmentation de capital

Société interposée

Droits de mutation et Dutreil

Politique communautaire et internationnale 26/08/2013

La Chine va signer la Convention fiscale multilatérale

Thématiques abordées :

Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Fiscalité à l'étranger