Jurisprudence
17/02/2020
Facturation d’une marge entre sociétés liées et acte anormal de gestion
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Réglementaire
17/02/2020
MAJ des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
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Jurisprudence
14/02/2020
Licenciement et non remise en cause d’un régime de défiscalisation : la relation de subordination s’impose
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Politique communautaire et internationnale
14/02/2020
Numérisation de l’économie : selon l’OCDE les réformes proposées de la fiscalité internationale auraient un impact considérable
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Doctrine
13/02/2020
Facilitation du passage d’un régime d’imposition agricole au régime de l’impôt sur les sociétés
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Politique communautaire et internationnale
13/02/2020
Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité
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Jurisprudence
10/02/2020
La soumission de travaux affectant le sous-sol marin à la redevance d’archéologie préventive est constitutionnelle
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Doctrine
10/02/2020
Girardin 2020 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire
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Politique communautaire et internationnale
10/02/2020
Taux de TVA en Europe au 1er janvier 2020
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Doctrine
10/02/2020
Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2020
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Doctrine
06/02/2020
Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2020
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Doctrine
06/02/2020
Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2020
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