Jurisprudence
27/06/2025
Responsabilité de l'avocat fiscaliste : quand le paiement de l'impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable
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26/06/2025
Loueur en meublé professionnel : QPC sur validité de la condition d'inscription au RCS avant la réforme de 2020
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26/06/2025
Plus value de cessions au sein du groupe familial : l'apport de titres est assimilé à une « revente à un tiers »
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25/06/2025
Défiscalisation outre-mer dans le logement social : plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2025
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25/06/2025
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25/06/2025
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25/06/2025
Vers une unification à 12 mois des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession ?
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24/06/2025
Au-delà des clauses contractuelles : l'assujettissement à la TVA de la conservation du dépôt de garantie par le bailleur
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24/06/2025
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23/06/2025
La déductibilité des remboursements de trop-perçus d'honoraires : entre sanction ordinale et charges normales d'exploitation
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23/06/2025
Article 1115 du CGI : les limites de l'exception de force majeure dans l'engagement de revendre
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23/06/2025
Dissolution-liquidation et DMTO : pas de droits réduits en cas de transmission d'un immeuble à un associé unique personne physique
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