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Réglementaire 04/04/2016

Décret de simplification de l'obligation déclarative relative à certains crédits et réduction d'impôt

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Revenus professionnels

Loi 01/04/2016

Modification en vue du régime fiscal applicable aux micro-entreprises

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Loi 31/03/2016

Vers une suppression la solidarité du loueur à l'égard des créanciers du locataire-gérant

Thématiques abordées :

Location gérance

Revenus professionnels

Politique communautaire et internationnale 31/03/2016

L'accord franco-suisse en matière d’assistance administrative fiscale est entré en vigueur

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 29/03/2016

Apport-cession : nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Loi 25/03/2016

Airbnb : vers une obligation de communiquer à l’administration fiscale les loyers perçus ?

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Commerce électronique

Loi 24/03/2016

Impôt sur le revenu : généralisation du principe de la déclaration fiscale en ligne

Thématiques abordées :

Téléprocédures

Déclaration de revenus

Impôt sur le revenu

Doctrine 24/03/2016

Déclaration des revenus de 2015 : calendrier de la campagne 2016

Thématiques abordées :

Déclaration de revenus

Impôt sur le revenu

Etudes, synthèses et rapports 24/03/2016

La fiscalité de la transmission des entreprises au Japon

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Politique communautaire et internationnale 24/03/2016

Taux de TVA appliqués par les Etats membres de l'UE au 1er janvier 2016

Thématiques abordées :

Taux de tva en europe

TVA

Jurisprudence 22/03/2016

Plus-value immobilière : le bail peut faire échec à l'exonération résidence principale

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Doctrine 22/03/2016

Crowdlending : Bercy précise modalités d'imputation des pertes en capital

Thématiques abordées :

Commerce électronique