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Loi 08/11/2016

Les députés prolongent jusqu'en 2024 le prélèvement de 0,3% sur les jeux de loterie et les paris sportifs

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 07/11/2016

Nouvelle vague de simplifications fiscales pour les entreprises

Thématiques abordées :

Corporate

Loi 07/11/2016

Les retraits des contrats d'assurance-vie pourront être gelés pendant 6 mois en cas de crise

Thématiques abordées :

Produits financiers

Doctrine 07/11/2016

L'administration fiscale commente le renforcement du crédit d'impôt cinéma

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Culture et média

Doctrine 07/11/2016

Bercy ajoute un nouveau schéma dans la liste des montages fiscaux abusifs

Thématiques abordées :

Comptes bancaires

Montages fiscaux abusifs

Evasion fiscale

Doctrine 07/11/2016

Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance télé : l'échéance est fixée au 15 novembre

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Redevance audiovisuelle

Agenda fiscal

Doctrine 04/11/2016

Crédit d'impôt recherche : précisions sur le rôle du brevet dans la démarche d’identification des activités de R&D

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 04/11/2016

Crédit d'impôt recherche nouvelles collections : vers l'éligibilité des entreprises n’exerçant pas d'activité industrielle ?

Thématiques abordées :

Cir nouvelles collections

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 04/11/2016

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2016

Thématiques abordées :

Taux d'intéret

Produits financiers

Politique communautaire et internationnale 04/11/2016

Le Panama adhère au cadre inclusif pour la mise en œuvre du projet BEPS

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 04/11/2016

Un député propose d'exonérer les étudiants boursiers de taxe d’habitation

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Loi 04/11/2016

Accord multilateral en matiere d’echange des declarations pays par pays : le gouvernement présente un projet de loi

Thématiques abordées :

Evasion fiscale