En cas de revente par lot d’un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, le lotisseur impute sur le prix de revient de chacun des lots vendus une fraction du prix d’acquisition des terrains cédés gratuitement ou pour l’euro symbolique à une commune en vue de la réalisation d’aménagements de voirie, lorsque cette cession conditionne la réalisation de l’opération immobilière.
Le régime de la TVA sur marge (Art. 268 du CGI) s’applique aux livraisons de terrains à bâtir pour lesquelles l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA. Dans ce cas, la base d’imposition est constituée de la seule marge dégagée par l’assujetti au titre de l’opération d’achat-revente, c’est-à-dire la différence entre le prix exprimé et les charges qui s’y ajoutent et les sommes que le cédant a versées pour l’acquisition du terrain.