Plus‑value de cession visant la transformation des biens en locaux à usage d’habitation : précisions concernant le taux réduit d'IS

03/06/2024 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret ayant pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 51 de la loi de finances pour 2024. 

 

L’article 210 F du CGI prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions d’immeubles de bureaux, ou à usage industriel ou commercial, et de terrains à bâtir situés dans des zones où existe un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, à condition que le cessionnaire transforme les biens en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans.

 

L'article 51 de la Loi de Finances pour 2024 :

  • a prorogé le dispostif jusqu'en 2026...

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