Nouvelle décision qui participe de la construction prétorienne de la notion l'achèvement fiscal d'un immeuble au regard de la TVA
Sont considéreacute;s comme immeubles neufs...
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
16/07/2024
09/07/2024
08/07/2024
02/07/2024
21/06/2024