Nouvelle décision relative aux enjeux fiscaux d'opérations financières transfrontalières et notamment en matière d'abandons de créances et de moins-values sur titres de participation dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangère.
L'article 39 du CGI dispose que le « bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges » et liste, de manière ni limitative, ni exhaustive, les charges déductibles et non déductibles. Aussi les aides accordées par une entreprise à une autre (le plus souvent une société mère vis-à-vis de sa filiale) sous la forme d'abandons de créances ou de subventions sont-elles normalement déductibles de son bénéfice.
Pour être déductible, l'abandon de créance doit relever d'un acte de gestion normal pour l'entreprise.
La preuve du caractère normal de l'aide est apportée lorsqu'il est établi que celle-ci a ét´ consentie dans l'intérêt de l'exploitation et trouve son fondement dans l'existence d'une contrepartie réelle et suffisante ...