Nouvelle décision qui met en lumière les enjeux fiscaux (assujettissement à la TVA) liés aux activités des SCI et la frontière délicate entre gestion patrimoniale et activité commerciale
Pour mémoire, depuis le 11 mars 2010 et la réforme du régime de la la « TVA immobilière » seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique ont vocation à entrer dans le champ d’application de la TVA. Autrement dit, seules les opérations réalisées par des assujettis agissant en tant que tel sont soumis à TVA, laquelle est désormais acquittée par la personne qui réalise l’opération imposable (soit, en cas de vente, le vendeur).
Sont non seulement visés, les professionnels de l’immobilier, mais également tous les autres assujettis, qui sans être des professionnels du secteur, peuvent être amenés a réaliser des opérations portant sur des immeubles.
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