Le juge de l'impôt précise les conditions dans lesquelles une société civile gérant un lieu de vie et exerçant une activité d'accueil et d'accompagnement social est considérée comme réalisant une activité commerciale au sens du CGI et confirme ainsi son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur les salaires.
Lorsqu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI, qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'...