Cession de terrains à bâtir acquis en l'état d’un terrain bâti : de l'importance de la division parcellaire initiale

13/03/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de TVA sur marge dans le cadre de la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti. Elle réhabilite, les réponses ministérielles d’août et septembre 2016 que l’on croyait définitivement entérrées depuis la réponse Vogel.

Rappel des faits :

Dans le cadre de son activité de marchand de biens, la SARL AMBH a procédé à la cession, entre le 9 août 2011 et le 21 avril 2015, de vingt-trois parcelles, dont dix-sept terrains à bâtir, résultant de la division de cinq parcelles acquises auprès de particuliers entre le 10 juin 2011 et le 20 octobre 2014, supportant chacune une maison d’habitation et, pour l’une d’entre elles, une dépendance à rénover.

A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a redressé la SARL AMBH n matière de TVA remettant en cause le régime de la TVA sur marge que la société avait appliqué sur les cessions des TAB.

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