CSG et expatriés : pluie d'amendements visant à supprimer le projet du Gouvernement

20/10/2015 Par La rédaction
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Pour mémoire les arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE Affaire C-623/13) et celui du 27 juillet 2015 du Conseil d’État, ont considéré que l’imposition des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des non-résidents n’étaient pas conformes à la législation européenne.

 

Plus précisément, la CJUE a jugé que des prélèvements sociaux sur le capital acquittés par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre ne peuvent pas être affectés à des organismes servant des prestations