L’article 11 de la loi de finances pour 2000 modifié par l’article 5 de la loi de finances pour 2001 a institué une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d’entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (CGI, art. 789 A) ou sous la forme individuelle (CGI, art. 789 B).
Cette exonération partielle, qui ne s’applique ni pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, ni en matière d’ISF est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l’entreprise est exploitée au travers d’une société ou sous la forme individuelle.
L’article 5 de la loi de finances pour 2001 a modifié les articles 789 A, 789 B et 1840 G nonies du CGI :
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en réduisant de huit ans à deux ans la durée minimale de l’engagement collectif de conservation et de trois ans à deux ans la durée minimale de détention de l’entreprise individuelle par le défunt lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ;
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