Voici une nouvelle occasion d'appréhender les conditions d'application du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI dans le cadre d'opérations d'apport de titres avec soulte, et plus particulièrement sur l'appréciation du motif économique justifiant le versement d'une soulte.
L'article 150-0 B ter du CGI institue un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values d'apport de titres qui s'inscrit dans une logique de restructuration d'entreprise. Ce dispositif, applicable depuis le 14 novembre 2012, permet de différer l'imposition de la plus-value réalisée lors d'un apport de titres à une société soumise à l'IS, à condition que l'apporteur contrôle la soiété bénéficiaire au moment de l'apport....