Dans le cadre contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat vient de rendre de nouvelles décisions rejetant le pourvoi de groupes français contre les arrêts qui avaient revu à la hausse les remboursements accordés en première instance tout en validant le pourvoi de l'administration fiscale quant au montant des restitutions.
Si vous avez raté le début : « Précompte mobilier : le contentieux fiscal se poursuit sur le montant des sommes que l'Etat doit restituer »
Remboursement du précompte mobilier
Affaires (SA) Chargeurs, (SA) L'Air Liquide et (SA) Acco : En pratique, les dispositions des arrêts d'appel, relatifs au montant des sommes que l'Etat doit restituer, sont annulées et les affaires sont renvoyées devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles ...