Opération de donation avant cession à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

27/03/2010 Par La rédaction
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Il ressort de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation qu’ en présence de plusieurs opérations ou montages envisageables, une entreprise ou un particulier peut régulièrement choisir celle qui lui est, fiscalement, la plus avantageuse (CE 27 juin 1984 n° 35030, C.Cass, ch. com. du 10 décembre 1996 n° 2084).

En effet, rien n’interdit à un contribuable lorsqu’il a le choix entre deux solutions légales de retenir la moins onéreuse du point de vue fiscal, du moment que les actes juridiques expriment bien les rapports de droit et de fait entre les parties.

1. Donation-avant cession de titres

Le choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plutôt que de céder ces derniers directement permet de gommer la plus-value de cession.

En effet, lors de la cession ui intervient généralement peu de temps après la donation, la plus-value est calculée d’après la valeur vénale des titres au moment de la donation.

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