Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2002

10/11/2003 Par La rédaction
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En 2002, le Président du Comité a été saisi de 34 affaires.

 

S'agissant des droits d'enregistrement, les ventes d’immeubles dissimulant des donations et les donations déguisées sous couvert de parts sociales représentent 40 % de la totalité des dossiers examinés (cf. annexe II).

 

En outre, le Comité s’est prononcé à nouveau sur le montage juridique permettant de placer abusivement les plus-values réalisées sous le régime des articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts (cf. affaires n° 2002-18 et 2002-29 en annexe III à rapprocher de l’affaire n° 98-6 figurant dans le rapport établi au titre de l’année 1998). 

 

Par ailleurs, le Comité a été amené à examiner diverses affaires dont les plus caractéristiques concernent :

 

a) des montages destinés à bénéficier abusivement du eport d’imposition prévu par l’ancien article 160 I ter 4 du CGI ...

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