L'administration fiscale vient de publier trois nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal qui abordent les problématiques d'apport-cession avec soulte, de Trust, de déduction des charges foncières au titre des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, d'utilisation abusive d'un PEA-PME, d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale...
1. Séance n°2 du 5 mai 2022 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2022) - Affaire n° 2022-02 et Affaire n° 2022-03
Dans ces deux affaires, était en cause un montage impliquant des résidents suisse, une Holding de droit suisse, une société de droit français et un immeuble situé en France.
L&rsquoadministration a estimé qu’en rétrocédant à ses enfants, sous forme de prêts dont elle renonçait ensuite à obtenir le remboursement, le prix perçu lors de la vente de ses droits immobiliers à une société créée par ces derniers, Mme Z avait cherché à transformer une donation d’un bien immobilier situé en France, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en France en vertu du 2° de l’article 750 ter-2° du CGI, en une donation de somme d’argent en ligne directe, intervenant entre résidents de Suisse, non imposable....