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Contrôle fiscal : modernisation du droit de communication

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 30 août 2015

Crédit photo : pict rider - stock.adobe.com

Le gouvernement encadre l’exercice du droit de communication de l’article L81 du LPF, en prévoyant notamment que cette procédure doit porter sur une période déterminée et sur des informations relatives à des catégories de personnes définies par des critères objectifs.

Afin d’être en mesure de contrôler l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts et taxes, les administrations fiscale et douanière disposent du droit de demander aux personnes qui en sont redevables la communication d’informations et documents permettant aux agents chargés du contrôle de procéder aux vérifications et recoupements nécessaires.

L’article L. 81 du LPF énonce le principe général de ce droit de communication au profit des « agents de l’administration » et dispose que ce droit « s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents ». Il ajoute que ce droit est étendu aux{ « agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes » pour les documents communicables des administrations et des professionnels relevant de la plupart des secteurs économiques (commerçants, artisans, agriculteurs, assureurs, entrepreneurs de transports, etc.)

L’article 21 de la LFR 2014-II a modifié la rédaction de l’article L. 81 du LPF, afin de consolider et d’étendre le champ sur lequel s’exerce le droit de communication de l’administration, qui n’avait pratiquement pas évolué depuis sa définition par une loi de 1920.

L’article L 81 du LPF tel que modifié par l’article 21 de la LFR 2014-II prévoit ainsi que le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le gouvernement vient de fixer par décret les conditions de mise en œuvre du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées, mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 81 du LPF.

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