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Recours hiérarchiques : le conseil d'Etat rappelle l'existence de deux garanties substantielles distinctes

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 16 mars 2021

Crédit photo : Richard Villalon - stock.adobe.com

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que"la possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par les passages précédemment cités de la charte, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure d’imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées."

Rappel des faits :

La société RT a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a notifié des rappels de TVA correspondant à la remise en cause de la taxe déduite au titre d’achats de licences logicielles qu’elle a regardés comme relevant d’opérations fictives.

La société RT a demandé au tribunal administratif (TA) de Nice de prononcer la décharge des rappels de TVA et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Par un jugement n° 1402490 du 29 septembre 2016, le TA de Nice l’a déchargée de la majoration pour manquement délibéré et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 16MA03916 du 2 avril 2019, la CAA de Marseille a rejeté l’appel formé par la société RT contre ce jugement en ce qu’il lui faisait grief et, faisant droit à l’appel incident du ministre de l’action et des comptes publics, a remis à la charge de la société la majoration pour manquement délibéré.

La société RT s’est pourvue en cassation.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’au cours de la vérification de comptabilité engagée par un avis du 23 novembre 2011 et postérieurement à une première intervention sur place du vérificateur, le conseil de la société RT a, par une lettre du 16 février 2012, fait connaître au supérieur hiérarchique dont les coordonnées figuraient dans l’avis de vérification qu’il assurait la défense des intérêts de la société au titre du contrôle en cours et indiqué que « dans le cadre de cette mission, il nous paraît nécessaire de solliciter un entretien auprès de vous-même », en invitant le supérieur hiérarchique à lui proposer une date de rendez-vous.

Pour écarter le moyen d’appel tiré de ce que la procédure d’imposition était irrégulière, faute pour l’administration d’avoir donné suite à cette demande, la cour a relevé qu’un entretien avait eu lieu avec le supérieur hiérarchique le 23 mai 2013, en réponse à la demande formulée par la société après la réponse faite par l’administration à ses observations sur la proposition de rectification.

En retenant de tels motifs, alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la possibilité pour le contribuable de bénéficier d’un entretien avec le supérieur hiérarchique au cours des opérations de contrôle et avant l’envoi de la proposition de rectification constitue une garantie substantielle distincte de celle ouverte après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur la proposition de rectification, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit.

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