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Informateurs du fisc : les députés reconduisent pour deux ans l'expérimentation (PLF2022)

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16/11/2021 Par La rédaction
2 min de lecture
Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF2022, les députés ont adopté plusieurs amendement visant à reconduire l’expérimentation des aviseurs fiscaux jusqu’au 31 décembre 2023.

C’est la Loi de Finances pour pour 2017 (Art.109) qui a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

 

Eu égard à l’ampleur de la fraude fiscale (Affaires « HSBC », « UBS », « Panama papers » ou « Bahamas papers ») la lutte contre les montages fiscaux opaques de grande envergure constitue une priorité absolue du Gouvernement.

Il s’agssait d’une ...

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