Arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
L’article 199 undecies C du CGI prévoit un régime d’avantage fiscal dans le secteur du logement locatif social destiné aux investisseurs personnes physiques ou entreprises relevant de l’IR
Cet avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt (IR) en faveur des acquisitions ou constructions de logements neufs situés outre-mer (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna) , destinés à la location ou à une opération d’accession sociale à la propriété, réalisées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017.
Pour bénéficier de cette aide fiscale ...