Le Sénat demande une mise en oeuvre effective de la procédure de suspension de la réduction fiscale pour les dons aux associations commettant des infractions

13/12/2022 Par La rédaction
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Suspension des réductions fiscales pour les dons aux associations commettant des infractions : la commission des finances demande la mise en œuvre effective des dispositions prévues par la loi.

 

 

La commission des finances du Sénat a mis en place une mission d'information « flash » sur les mécanismes de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations. La mission est menée par les sénateurs Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, et Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », au sein de la commission des finances.

 

Les rapporteurs viennent de rendre public le résultat de leurs travaux en formulant des recommandations.

 

Les rapporteurs ont constaté que l’administration fiscale disposait déjà d’outils pour suspendre le régime fiscal des dons pour les associations ayant commis des infractions  :

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