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Prolongation des accords fiscaux pour les frontaliers en télétravail jusqu'au 31 décembre 2021

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 29 septembre 2021

Crédit photo : Cyril PAPOT - stock.adobe.com

Dans le cadre d’un communiqué du 29 septembre 2021, le Gouvernement vient de préciser que les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contextede la lutte contre la propagation du Covid-19, qui devaient s’arrêter au 30 septembre 2021, continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.

Depuis le début de la crise sanitaire, des accords amiables ont été conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et la Suisse afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers ») puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Ces accords concernent également les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition. Ils prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.

S’agissant du Luxembourg, la convention fiscale du 20 mars 2018 prévoit que les travailleurs résidents de France peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an.

L’accord amiable entre la France et le Luxembourg en date du 16 juillet 2020 est venu préciser que l’épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur et que la période couverte par les accords amiables n’est pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours.

La France et ces cinq Etats sont convenus que ces accords continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.

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